Termes et conditions

 

Sommaire

 

index:

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l’entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L’offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Article 8 - Droit d’exclusion du retrait

Article 9 - Le prix

Article 10 - Conformité et garantie

Article 11 - Livraison et exécution

Article 12 - Durée des transactions : durée, annulation et prolongation

Article 13 - Paiement

Article 14 - Procédure de plainte

Article 15 - Litiges

Article 16 - Dispositions supplémentaires ou déviantes

 

 

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, les définitions suivantes s’appliquent :

 

  1. Délai de réflexion: le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation;
  2. Consommateur: la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur;
  3. Jour : jour civil;
  4. Durée de la transaction: un contrat à distance relatif à une série de produits et / ou services, dont l’obligation de livraison et / ou d’achat est répartie dans le temps;
  5. Support durable: tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
  6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de réflexion ;
  7. Modèle de formulaire: le modèle de formulaire de rétractation que l’entrepreneur prévoit qu’un consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation.
  8. Entrepreneur: la personne physique ou statutaire qui offre des produits et / ou des services aux consommateurs à distance;
  9. Contrat à distance: un accord par lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et / ou de services, jusqu’à et y compris la conclusion de l’accord, seules une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées;
  10. Technique de communication à distance: signifie qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur soient dans la même pièce en même temps.
  11. Conditions générales : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.

 

 

Article 2 - Identité de l’entrepreneur

Nom de l'entreprise : 24Licenses

Adresse e-mail : [email protected]

 

Si l’activité de l’entrepreneur est soumise à un régime d’autorisation pertinent : le

informations sur l’autorité de contrôle:

 

Si l’entrepreneur a une profession réglementée :

- l’association professionnelle ou l’organisation professionnelle à laquelle il est affilié;

- le titre professionnel, le lieu dans l’UE ou l’Espace économique européen où il est délivré;

- une référence aux règles professionnelles qui s’appliquent aux Pays-Bas et des instructions sur l’endroit et la manière dont ces règles professionnelles sont accessibles.

 

 

Article 3 - Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tous les contrats et commandes à distance entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’à la demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement.
  4. Dans le cas où les conditions spécifiques du produit ou du service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut, en cas de conflit des conditions générales, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou détruites, alors le contrat et les présentes conditions restent intacts et la stipulation concernant sera remplacée par une disposition que l’intention de l’original approche autant que possible.
  6. Les situations qui ne sont pas réglementées dans les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
  7. Les obscurités concernant l’explication ou le contenu d’une ou de plusieurs dispositions de nos termes et conditions doivent être expliquées « à l’esprit » de ces termes et conditions.

 

 

Article 4 - L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.
  2. L’offre est sans obligations. L’entrepreneur a le droit de modifier et d’ajuster l’offre.
  3. L’offre contient une description complète et précise des produits et / ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de procéder à une évaluation correcte de l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont un véritable reflet des produits et / ou services proposés. Les erreurs évidentes ou les erreurs dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
  4. Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l’offre sont indicatives et ne peuvent entraîner une compensation ou la résiliation du contrat.
  5. Les produits avec des images sont un véritable reflet des produits offerts. L’entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  6. Chaque offre contient des informations claires pour le consommateur sur les droits et obligations attachés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier:

 

  • le prix toutes taxes comprises;
  • les frais d’expédition éventuels;
  • la manière dont le contrat sera conclu et les actes nécessaires à cette fin;
  • si le droit de rétractation s’applique ou non;
  • le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat;
  • le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai dans lequel l’entrepreneur garantit le prix;
  • le montant du tarif pour les communications à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour les moyens de communication utilisés
  • si l’accord est déposé après la conclusion et, dans l’affirmative, comment il peut être consulté par le consommateur;
  • la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et les réparer si nécessaire;
  • toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu;
  • les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique; et
  • la durée minimale du contrat à distance en cas de durée de transaction.
  • Facultatif: tailles disponibles, couleurs, type de matériaux.

 

 

 

Article 5 - Le contrat

  1. Le contrat est, sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, conclu au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions correspondantes.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et il assurera un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.
  4. L’entrepreneur peut - dans les cadres juridiques - indiquer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l’entrepreneur sur la base de cette enquête a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il a le droit de refuser une ordonnance ou une demande, et il a droit à des conditions spéciales à l’exécution.
  5. L’entrepreneur enverra les informations suivantes avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable:
  6. l’adresse de visite de l’emplacement d’affaires de l’entrepreneur où le consommateur peut se rendre avec des plaintes;
  7. les conditions et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation;
  8. les informations sur les garanties et le service existant après l’achat;
  9. les informations visées à l’article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat;
  10. les conditions requises pour mettre fin au contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou est indéfini.
  11. En cas de transaction prolongée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
  12. Chaque contrat est conclu dans les conditions suspensives de disponibilité suffisante des produits concernés.

 

 

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de la livraison des produits :

  1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons dans les 14 jours. Ce délai de réflexion débute le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant pré-désigné par le consommateur et qui est annoncé à l’entrepreneur.
  2. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite conserver le produit ou non. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires et - si cela est raisonnablement possible - dans l’état et l’emballage d’origine à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
  3. Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de l’annoncer à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit l’annoncer au moyen du modèle de formulaire. Après que le consommateur a annoncé qu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
  4. Si le client n’a pas annoncé qu’il souhaitait faire usage de son droit de rétractation après l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou si le consommateur n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur, l’achat est un fait.

Lors de la prestation de services :

  1. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
  2. Afin de faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se concentrera sur les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur avec l’offre et / ou au plus tard à la livraison.

 

 

Article 7 - Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il supportera les frais de retour des marchandises.
  2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dès que possible mais au plus tard 14 jours après l’annulation. Toutefois, la condition est que le produit ait déjà été reçu par le commerçant ou qu’une preuve concluante du retour complet puisse être apportée. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n’autorise explicitement un autre mode de paiement.
  3. En cas d’endommagement du produit dû à une manipulation imprudente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de la dépréciation du produit.
  4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne fournit pas toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, cela devrait être fait avant la conclusion du contrat de vente.

 

 

 

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

  1. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat.
  2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits:
  3. qui ont été créés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur;
  4. qui sont clairement de nature personnelle;
  5. qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature;
  6. qui peut se gâter ou vieillir rapidement;
  7. dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence;
  8. pour les journaux et magazines en vrac;
  9. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
  10. pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
  11. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services:
  12. concernant l’hébergement, le transport, les services de restauration ou l’exercice d’activités de loisirs à une certaine date ou pendant une certaine période;
  13. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion;
  14. concernant les paris et les loteries.

 

 

 

Article 9 - Le prix

  1. Pendant la période mentionnée dans l’offre, les prix des produits et / ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf pour les changements de prix dus à des changements de taux de TVA.
  2. Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou des services à prix variables, dans le cas de prix qui sont soumis à des fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix cibles sont mentionnés dans l’offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et:
  5. ils sont le résultat de règlements ou de stipulations statutaires; ou
  6. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix commence.
  7. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.
  8. Tous les prix sont sujets à des erreurs d’impression. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences des erreurs d’impression. En cas d’erreurs d’impression, l’entrepreneur n’est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.

 

 

Article 10 - Conformité et Garantie

  1. L’entrepreneur garantit que les produits et / ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de vertu et / ou de convivialité et aux dispositions légales existantes et / ou aux réglementations gouvernementales à la date de la conclusion du contrat. En cas d’accord, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à une utilisation autre que normale.
  2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur sur la base du contrat.
  3. Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé à l’entrepreneur par écrit dans les 4 semaines suivant la livraison. Le retour des produits doit être dans l’emballage d’origine et dans un nouvel état.
  4. La durée de garantie de l’entrepreneur est conforme à la durée de garantie du fabricant. L’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation ultime des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.
  5. La garantie ne s’applique pas si :
  • Le consommateur a réparé les produits livrés lui-même et / ou transformés ou si le consommateur les fait réparer et / ou traiter par des tiers;
  • Les produits livrés sont exposés à des conditions anormales ou à une manipulation autrement négligente ou contraire aux instructions de l’entrepreneur et / ou sont manipulés sur l’emballage;
  • Le défaut, en tout ou en partie, est le résultat de règlements que le gouvernement a pris ou qu’il prendra concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

 

 

Article 11 - Livraison et exécution

  1. L’entrepreneur prendra le plus de soin possible lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a annoncée à l’entreprise.
  3. En tenant dûment compte des dispositions du paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées rapidement mais au plus tard 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en recevra une notification au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.
  4. Toutes les conditions de livraison sont indicatives. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des périodes mentionnées. Le dépassement d’une durée ne donne pas droit au consommateur à une indemnisation.
  5. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dès que possible mais au plus tard 14 jours après la résiliation.
  6. Si la livraison d’un produit commandé semble impossible, l’entrepreneur s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard à la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement sera livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de tout envoi de retour seront à la charge de l’entrepreneur.
  7. Le risque de dommages et / ou de perte de produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant pré-désigné qui est annoncé à l’entrepreneur, sauf accord contraire exprès.

 

 

Article 12 - Durée des transactions : durée, annulation et prolongation

annulation

  1. Le consommateur peut résilier un contrat qui a été conclu pour une durée indéterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment dans le respect des règles d’annulation convenues et d’un délai de préavis pouvant aller jusqu’à un mois.
  2. Le consommateur peut résilier un contrat qui a été conclu pour une période déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment avant la fin de la durée stipulée, dans le respect des règles d’annulation convenues et d’un délai de préavis d’au plus un mois.
  3. Le consommateur peut, dans les accords mentionnés aux paragraphes précédents:
  • annuler à tout moment et ne pas être limité à la résiliation à un moment précis ou dans une période donnée;
  • au moins annuler de la même manière qu’ils ont été conclus par lui;
  • toujours annuler avec le même délai de préavis que l’entrepreneur a stipulé pour lui-même.

extension

  1. Un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
  2. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat qui a été conclu pour une période déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de quotidiens, journaux et magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée d’un maximum de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé avant la fin de la prolongation avec un délai de préavis d’un mois maximum.
  3. Un contrat qui a été conclu pour une période déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum et un délai de préavis d’au plus trois mois dans le cas où le contrat s’étend au contrat régulier , mais moins d’une fois par mois, la livraison de quotidiens, de journaux et de magazines.
  4. Un contrat de durée limitée de livraison régulière de quotidiens, journaux et magazines (abonnement d’essai ou d’introduction) ne peut être tacitement poursuivi et se termine automatiquement après l’essai ou la période d’introduction.

durée

  1. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis d’un mois au plus, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s’oppose à l’annulation avant la fin de la durée convenue.

 

 

Article 13 - Paiement

  1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
  2. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou indiqués à l’entrepreneur.
  3. En cas de défaut du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les coûts raisonnables qui ont été annoncés avant le consommateur.

 

 

Article 14 - Procédure de plainte

  1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de plainte très médiatisée et traite la plainte conformément à la procédure de cette plainte.
  2. Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être soumises pleinement et clairement décrites à l’entrepreneur dans les 7 jours, après que le consommateur a découvert les défauts.
  3. Les plaintes soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Si la plainte ne peut être résolue d’un commun accord, un différend susceptible de faire l’objet d’un règlement des différends survient.
  5. En cas de plainte, un consommateur doit d’abord se tourner vers l’entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à Stichting WebwinkelKeur et si les plaintes ne peuvent pas être résolues d’un commun accord, le consommateur doit se tourner vers Stichting WebwinkelKeur www.webwinkelkeur.nl),qui servira de médiateur gratuitement. Vérifiez si cette boutique en ligne a un abonnement en cours d’exécution via https://www.webwinkelkeur.nl/leden/. S’il n’y a pas de solution trouvée d’ici là, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par le comité d’arbitrage nommé par Stichting WebwinkelKeur, la décision de ceci est contraignante et l’entrepreneur et le consommateur doivent être d’accord avec cette décision contraignante. Il y a des coûts associés à la soumission d’un litige au comité d’arbitrage qui doivent être payés par le consommateur au comité concerné. Il est également possible de déposer des plaintes via la plateforme européenne de Rll.
  6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, à moins qu’il n’indique le contraire par écrit.
  7. Si une plainte est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits au consommateur de son choix ou les produits livrés.

 

 

Article 15 - Litiges

  1. Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais. Même si le consommateur vit à l’étranger.
  2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

 

 

Article 16 - Dispositions supplémentaires ou déviantes

Les dispositions supplémentaires ou déviantes de ces termes et conditions ne peuvent pas être à la charge du consommateur et doivent être enregistrées par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.

 

 

Pour certains produits, une activation téléphonique est nécessaire car ils ont déjà été utilisés peut supposer qu’il s’agit de codes de produit 100% légitimes

 

Extrait du communiqué de presse: Un auteur ou un logiciel ne peut s’opposer à la revente de ses licences « d’occasion ». Le droit exclusif de distribution d’un programme d’ordinateur est épuisé lors de sa première vente.

répondre:

  1. L’article 4, paragraphe 2, de la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur, doit être interprété en ce sens que le droit de distribution d’une copie d’un programme d’ordinateur est épuisé si le titulaire du droit d’auteur qui a permis - éventuellement gratuitement - le téléchargement de cette copie de l’Internet sur un support de données, moyennant le paiement d’un prix par lequel il peut recevoir un paiement correspondant à la valeur économique de la copie de l’œuvre lui appartenant, également un droit d’utilisation pour a accordé cette copie sans limitation dans le temps.

 

2) L’article 4, paragraphe 2, et l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2009/24 doivent être interprétés en ce sens que, en cas de revente d’une licence d’utilisation nécessitant la revente d’une copie d’une copie d’une copie d’un programme d’ordinateur, cette licence a été initialement accordée au premier acquéreur par ce réclamant légitime sans limitation de temps pour le paiement d’un prix avec lequel ce dernier devrait pouvoir recevoir une rémunération correspondant à la valeur économique de cette copie de son œuvre; tout acquéreur ultérieur de cette licence peut se prévaloir de l’épuisement du droit de distribution prévu à l’article 4 paragraphe 2 de cette directive et peut donc être considéré comme l’acheteur légitime d’une copie d’un programme d’ordinateur au sens de l’article 5 paragraphe 1 de ladite directive et du droit de reproduction prévu à cette dernière disposition.

 

Questions préliminaires.

 

1) La personne habilitée à expirer doit-elle exercer un contrôle sur la distribution d’une copie d’un programme d’ordinateur en tant que « cessionnaire légitime » au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2009/24 [.. .]?

 

2) En cas de réponse affirmative à la première question, le droit de contrôler la distribution d’une copie d’un programme d’ordinateur conformément à l’article 4 paragraphe 2 [...] de la directive 2009/24 ... ne s’applique pas. si le cessionnaire a fait la copie - avec la permission du réclamant légitime - en téléchargeant cette copie d’Internet sur un support de données?

 

3) En cas de réponse affirmative à la deuxième question, la personne qui a obtenu une licence de logiciel « d’occasion » en vue de faire une copie du programme d’ordinateur en tant qu'«acquéreur légitime » conformément à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 2 [...] de la directive 2009/24 [...] [...] invoquer l’extinction du droit de contrôler la distribution de la copie du programme d’ordinateur produit par le premier acquéreur avec le consentement du propriétaire légitime a été créé en téléchargeant cette copie de l’Internet sur un support de données, dans le cas où le premier acquéreur a supprimé sa copie ou ne l’utilise plus?

 

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IViR (Note under CJEU 3 July 2012, case C-128/11 (UsedSoft / Oracle International), Dutch Jurisprudence 2013-11, no. 118 , pp. 1337-1349)
IViR (N. Helberger, 'Verkauft ist verkauft, wiederholen ist gestohlen') Reflections on the UsedSoft ruling of the European Court, Annotation at the Court of Justice 3 July 2012 (UsedSoft / Oracle), Magazine for Consumer Law & Commercial Practices, 2013-2 , pp. 91-96.)
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